CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
ARTICLE 1 – OBJET
Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre d’une part toute personne physique ou morale dénommée ci-après « l’acheteur » souhaitant faire appel aux services d’ALMA Création : www.alma-creation.fr
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve ni restriction par «l’acheteur» des présentes Conditions de Vente.
Anaïs LELONG et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent leur relation. Anaïs LELONG se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 2 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la Graphiste de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.
ARTICLE 3 – DROIT DE PUBLICITE
Le client autorise ALMA Création à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les éléments utilisés ou créé par ALMA Création, à titre de références pour sa promotion commerciale.
Le client est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site www.alma-creation.fr. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le client peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au prestataire.
ARTICLE 4 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS
4.1. Cahier des charges
Le client doit remettre à ALMA Création le cahier des charges pour sa stratégie de marque ou pour son site internet qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible à partir du questionnaire mis à disposition. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par ALMA Création.
4.2. Devis « Réalisation ou refonte de site internet »
Le devis est effectué gratuitement à partir du cahier des charges, sans engagement pour le client, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de email au client, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche.
Le devis est envoyé par email au client au format PDF. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le client.
Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission et n’engage pas le client tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, ALMA Création est autorisé à modifier le prix. En cas d’acceptation, le client devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le client vaut Bon de commande. Le devis signé doit être envoyé par mail à l’adresse de votre prestataire ALMA Création avec le règlement de l’acompte, par virement, d’un montant de 50 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis. Nous demandons le paiement intégral avant projet pour les commandes inférieures à 100€.
Le devis accepté et signé par le client engage les deux parties.
ALMA Création se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
5.1. Fourniture des codes d’accès
Le client s’engage à fournir à ALMA Création l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que nous puissions procéder à l’installation du site internet et intervenir sur la gestion de ce site.
5.2. Fourniture des contenus
Le client s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec ALMA Création en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé.
5.3. Propriété intellectuelle
Le client doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Le client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le client s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.
Le client s’engage à ne fournir à ALMA Création des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.
5.4. Collaboration active
Le client s’engage à collaborer activement avec ALMA Création en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. ALMA Création ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non respect de cet engagement par le client.
5.5. Sauvegarde des contenus
Le client s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies par ALMA Création qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification d’identité visuelle ou site internet.
5.6. Paiement
Le client s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, ALMA Création s’engage à :
Concevoir conformément la demande au devis accepté par le client ;
Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
Informer régulièrement le client sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;
Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.
ARTICLE 7 – COMMANDE
Conclusion du contrat
Le client reconnaît avoir reçu d’ ALMA Création toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le client lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.
Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le client avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.
ARTICLE 8 – DELAI DE RETRACTATION
8.1. Clients professionnels
Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.
8.2. Clients particuliers
Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au prestataire à titre personnel.
Dans ce cas, le client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé à ALMA Création en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’avis.
Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
ARTICLE 9 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
Toute modification ou annulation de prestation par le client donnera lieu à un email de confirmation de la part ALMA Création.
9.1. Modification
La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le client. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.
Toute modification de devis demandée par le client et approuvée par ALMA Création pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.
9.2. Annulation
En cas d’annulation des services d’ ALMA Création par le client après la signature et la réception du devis/Bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 30 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.
En cas d’annulation des services d’ ALMA Création par le client pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.
Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait d’ ALMA Création et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système du PRESTATAIRE, invalidité, maladie grave,…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le client (comportement illicite, défaut de paiement,…), ALMA Création s’engage à reverser au client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de trente (30) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.
ARTICLE 10 – DELAIS DE LIVRAISON
10.1. Planning
La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable et précisée dans le devis, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.
Toute modification du fait du client apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.
Les délais de livraison indiqués sur le site internet et sur le devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et sur la base de l’expérience. ALMA Création s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le client de l’avancée des travaux.
10.2. Retard de livraison
Le délai de livraison ne dépend pas uniquement d’ALMA Création mais du client à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). ALMA Création décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le client par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.
ALMA Création se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du client devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.
Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le client, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.
10.3. Contrat de « mise à jour »
Dans le cadre d’un contrat de mise à jour demandé par le client, ALMA Création interviendra dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par email au client.
ARTICLE 11 – TARIFS ET PAIEMENT
11.1. Auto-entrepreneur et TVA
Déclarés sous le régime de l’auto-entrepreneur, les services d’ ALMA Création ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par ALMA Création sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.
11.2. Champ d’application
En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le client, celui-ci s’engage à payer ALMA Création du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services d’ ALMA Création.
Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés à ALMA Création. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.
11.3. Modes de règlement
Le client professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, par virement bancaire sur le compte de votre prestataire.
Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée à ALMA Création au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le client et la créance correspondante comme incontestable.
11.4. Modalités de paiement
Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes :
11.5. Retard de paiement
Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant de la facture.
Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.
Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le client doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le client n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. ALMA Création n’a pas à informer le client de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.
Tout client professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du prestataire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, ALMA Création pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
ALMA Création se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
12.1. Informations légales
La responsabilité d’ALMA Création ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect par le client des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.
La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité d’ ALMA Création ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de contenu à caractère contractuel par le client.
ARTICLE 13 – INCAPACITE DE TRAVAIL
ALMA Création se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, ALMA Création se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
14.1. Champ d’application
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
14.2. Cas de force majeure et responsabilités
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.
En aucun cas, la responsabilité d’ ALMA Création ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté d’ ALMA Création.
Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client…
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La propriété intellectuelle des créations réalisées par ALMA Création est transférée au client dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive d’un Tribunal compétent.
Droit de propriété intellectuelle et droit d’auteur a usage limité
Ce site www.alma-creation.fr contient des graphismes, des photographies, des images, des modèles de document, des maquettes, du texte, des polices de caractères, et d’autres informations (ci-après désignés comme « Contenu »). La totalité de ces éléments sont la propriété soumise au droit de propriété intellectuelle d’ALMA Création ou sont la propriété soumise au droit de reproduction des parties qui ont donné à ALMA Création l’autorisation d’utiliser une telle propriété. Tous les droits du site www.alma-creation.fr et de son Contenu sont réservés à travers le monde. Il est strictement interdit de conserver, de copier, de distribuer, de publier ou d’utiliser toute partie du Contenu à l’exception de ce qui est expressément autorisé dans ces Conditions d’Utilisation. ALMA Création se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier n’importe quelle partie du Contenu à tout moment sans notification préalable. Toute modification du Contenu, par Vous ou par ALMA Création, demeure la propriété de ALMA Création et de ses concédants.
Utilisation du site
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